Le 10 janvier dernier, CEPD, contrôleur européen de la protection des données, sommait EUROPOL, agence européenne de police criminelle, de se séparer des données collectées dans le cadre d’enquêtes de plus de six mois. Le 1er février, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de règlement modifiant le règlement Europol qui, avant d’être adopté devra recevoir l’aval du Conseil et du Parlement européen.
Europol est une agence européenne de police criminelle basée à La Haye, aux Pays-Bas, elle permet aux différentes polices nationales de communiquer leurs renseignements en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’Union européenne. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), quant à lui, est une institution indépendante de l’Union européenne chargée de «veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la protection des données, soient respectés par les institutions et organes de l’Union et de conseiller les institutions et organes de l’Union et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.»
EUROPOL et CEPD
Le 9 décembre 2020, la Commission européenne présentait une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement concernant la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et son rôle en matière de recherche et d’innovation. Cette proposition renforçait et permettait, suivant les cas, d’étendre le mandat d’Europol. En avril 2021, Le CEPD émettait un avis sur cette proposition où il stipulait que «la portée des activités de recherche et d’innovation devrait être mieux définie dans le règlement Europol et précisée dans un document contraignant». Par ailleurs, en 2019, le CEPD avait lancé une enquête sur la politique de conservation de données d’Europol jugeant qu’elle n’était ni règlementaire ni nécessaire. Le 3 janvier dernier, il annonçait avoir ordonné à l’agence de police Europol de supprimer de ses fichiers un grand nombre d’informations ne respectant pas, entre autres, la durée de stockage de données sensibles, transmises par les pays membres de l’Union européenne concernant des individus soupçonnés d’activités criminelles et lui laisser un an pour le faire. Le délai à tenir retenu par le CEPD pour traiter les futures informations informations était de 6 mois. Wojciech Wiewiorowski, superviseur au CPED, déclare :
«Un délai de six mois pour la préanalyse et le filtrage de grands ensembles de données devrait permettre à Europol de répondre aux requêtes opérationnelles des Etats membres de l’UE qui lui demandent un soutien technique et analytique, tout en réduisant au minimum les risques pour les droits et les libertés des personnes.»
L’accord provisoire : renforcer les moyens d’EUROPOL, rôle accru du CPED
Selon EURACTIV, cet accord provisoire est «une base légale pour stocker et traiter de grandes quantités de données personnelles, mettant fin à une controverse».
Selon ce nouvel accord, le Parlement européen et le Conseil renforceront les moyens d’Europol pour mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre la criminalité et le terrorisme. Gérard Darmanin, Ministre de L’intérieur, déclare :
«Europol joue un rôle essentiel en appuyant de manière croissante les États membres dans leur lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Dans un environnement criminel complexe et en constante évolution, plus transnational et numérique, les nouvelles règles convenues aujourd’hui permettront à l’agence de poursuivre ce travail avec une efficacité accrue, confortant ainsi son rôle de partenaire essentiel pour les autorités nationales.»
La proposition vise à apporter des améliorations dans les domaines suivants :
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Recherche et innovation
Compte tenu des problèmes que pose l’utilisation des nouvelles technologies par les criminels pour la sécurité de l’UE, les services répressifs doivent renforcer leurs capacités technologiques. À cette fin, le projet de règlement charge Europol d’aider les États membres à utiliser les technologies émergentes. Europol devra également s’efforcer d’explorer de nouvelles approches et d’élaborer des solutions technologiques communes, y compris celles fondées sur l’intelligence artificielle, toujours sous réserve de garanties solides en matière de sécurité et de protection des droits fondamentaux.
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Traitement de grands ensembles de données
Les données collectées dans le cadre des enquêtes pénales ont gagné en taille et en complexité. Les États membres, au moyen de leur propre analyse de données, ne peuvent pas toujours détecter les liens transfrontières. En vertu du projet de règlement, Europol sera en mesure de traiter des ensembles de données vastes et complexes afin de soutenir les États membres dans leur lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le projet prévoit en outre des exigences strictes qui visent à garantir que tout traitement de données par Europol soit toujours conforme aux droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée, le règlement étant aligné sur celui de l’UE en matière de protection des données.
Dans le projet de règlement, un nouvel article a aussi été introduit pour clarifier davantage la situation des données actuellement en possession d’Europol. Une mesure transitoire permettra aux États membres, au Parquet européen et à Eurojust d’informer Europol qu’ils souhaitent appliquer le nouveau mandat d’Europol au sujet de ces données. Europol serait, dans ce cas, en mesure de continuer à soutenir les enquêtes reposant sur ces données. D’une manière générale, le texte vise à concilier efficacité de l’agence et plein respect des règles de protection des données.
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Coopération avec les acteurs privés
En raison de l’utilisation accrue des services en ligne par les criminels, les acteurs privés détiennent des volumes de plus en plus importants de données à caractère personnel susceptibles d’être utiles pour les enquêtes pénales. En vertu du projet de règlement, Europol pourra recevoir des données à caractère personnel directement d’acteurs privés, offrant ainsi un point de contact au niveau de l’UE pour partager légalement des ensembles de données relevant de plusieurs autorités. Europol sera dès lors en mesure d’analyser ces ensembles de données afin d’identifier les États membres concernés et de transmettre les informations aux autorités nationales.
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Coopération avec les pays tiers
Le projet de règlement étend les possibilités de coopération d’Europol avec les pays tiers. Il introduit la possibilité d’échanger des données à caractère personnel avec des pays où des garanties appropriées sont prévues par un instrument juridiquement contraignant ou existent selon l’autoévaluation menée dans le cadre d’Europol.
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Coopération avec le Parquet européen
Europol devra collaborer étroitement avec le Parquet européen et, à la demande de ce dernier, soutenir les enquêtes qu’il effectue. Europol devra en outre signaler sans délai au Parquet européen tout comportement délictueux relevant de la compétence de ce dernier. Afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les deux organes, le projet de règlement fixe également les règles régissant l’accès du Parquet européen aux données d’Europol.
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Signalements SIS
Europol soutiendra les États membres dans le traitement des données transmises par des pays tiers ou des organisations internationales et pourra proposer l’introduction par les États membres de signalements informatifs dans le système d’information Schengen (SIS).
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Initiative des enquêtes
Le nouveau mandat permettra à la directrice exécutive d’Europol de proposer l’ouverture d’une enquête nationale sur des crimes non-transfrontières portant atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’UE. Il reviendra aux autorités nationales de décider s’il convient de donner suite à cette requête ou non.
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D’autre part, l’accord prévoit d’augmenter le rôle d’EDPS dans la supervision d’Europol, et de mettre en place un officier aux droits fondamentaux..
