Cette semaine la Commission européenne a adopté un ensemble d’initiatives visant à moderniser les systèmes judiciaires de l’Union européenne (UE). La communication sur la numérisation de la justice dans l’UE et la nouvelle stratégie sur la formation judiciaire européenne sont au coeur de ce nouveau train de mesures.
La Commission européenne a donc adopté une boîte à outils “justice numérique” pour renforcer l’aide apportée aux États membres pour faire progresser leurs systèmes judiciaires nationaux vers l’ère numérique et à améliorer la coopération judiciaire transfrontière entre les autorités compétentes au niveau de l’UE.
En ce qui concerne la formation judiciaire européenne, la Commission donne aux juges, aux procureurs et aux professionnels de la justice les moyens de relever les défis du 21e siècle, tels que la numérisation. Elle vise également à promouvoir une culture judiciaire européenne commune, fondée sur l’état de droit, les droits fondamentaux et la confiance mutuelle.
Věra Jourová, la vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cet égard:
“Les systèmes judiciaires doivent suivre le rythme de la transformation numérique et répondre aux attentes des citoyens. Étant donné que les juridictions nationales sont également des juridictions de l’UE, nous soutenons fermement cette nouvelle approche de la numérisation des systèmes judiciaires. Elle améliorera l’accès à la justice et la coopération dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE, ainsi que le fonctionnement du marché intérieur”.
Didier Reynders, le commissaire chargé de la justice, a déclaré pour sa part :
“Les juges, les avocats, les procureurs – toute personne travaillant dans le domaine de la justice doit affronter les défis du 21e siècle, au nombre desquels figure l’intelligence artificielle, un tout nouvel univers que nous devons explorer dans le plein respect des droits fondamentaux. La crise récente liée à la COVID-19 a rappelé avec force la nécessité d’une numérisation rapide de la justice. Je suis convaincu que le train de mesures que nous avons adopté aujourd’hui permettra aux citoyens comme aux entreprises, partout dans l’Union, d’avoir facilement accès à la justice, non seulement hors ligne, mais aussi en ligne”.
Numérisation des systèmes judiciaires de l’UE
La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’accélérer la numérisation de la justice. Il est devenu évident que les entreprises et les citoyens doivent avoir accès à la justice également en ligne, chez eux, depuis leur ordinateur portable. La communication d’aujourd’hui sur la numérisation de la justice dans l’UE fournit une boîte à outils pour promouvoir l’utilisation des outils numériques par les États membres, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Voici quatre des outils présentés aujourd’hui :
- Faire du numérique l’option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontière : à ce jour, de nombreuses procédures judiciaires, y compris celles qui dépassent les frontières, se font encore sur papier et par voie postale. La Commission européenne élaborera une proposition législative visant à numériser les procédures de coopération judiciaire transfrontières en matière civile, commerciale et pénale. L’adoption est prévue pour la fin de l’année 2021.
- Lutter contre la criminalité transfrontière : le système de gestion des dossiers (Case Management System) d’Eurojust, qui permet à l’Agence de recouper différents dossiers afin de coordonner la lutte contre les formes graves de criminalité transfrontière dans l’UE, y compris le terrorisme, doit être mis à jour. En outre, les modifications apportées au mandat d’Europol introduiront un lien de concordance/non-concordance entre le Parquet européen et Europol. Grâce à ces «liens de concordance/non-concordance» entre leurs systèmes de gestion des dossiers, Eurojust, Europol et le Parquet européen auront connaissance des enquêtes et des poursuites en cours. En 2021, la Commission présentera également des initiatives législatives sur l’échange d’informations numériques concernant les affaires de terrorisme transfrontières et sur la mise en place d’une plateforme de collaboration destinée aux équipes communes d’enquête.
- Meilleur accès aux informations : les bases de données électroniques sont faciles à consulter, elles réduisent les coûts au minimum pour les utilisateurs et elles sont à l’épreuve des crises. C’est pourquoi les États membres devraient s’efforcer de numériser leurs registres et d’œuvrer à leur interconnexion.
- Outils informatiques pour la coopération transfrontière : e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange) est le principal outil de coopération sécurisée dans les procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale. À ce jour, seuls quelques États membres utilisent e-CODEX. Avec l’adoption de la proposition législative de ce jour, la Commission entend faire d’e-CODEX la norme de référence pour une communication numérique sécurisée dans les procédures judiciaires transfrontières dans tous les États membres. À partir du 1er juillet 2023, la Commission confiera ce système à l’agence eu-LISA. Un autre outil numérique est eEDES (système d’échange de preuves numériques), que certains États membres utilisent pour échanger rapidement et en toute sécurité les décisions d’enquête européennes, les demandes d’entraide judiciaire et les éléments de preuve connexes au format numérique plutôt que par voie postale. Avec la proposition législative adoptée aujourd’hui, la Commission encourage tous les États membres à se connecter à eEDES. Ces outils informatiques moderniseront les systèmes judiciaires de l’UE et généreront une réelle valeur ajoutée européenne.
Ces mesures concrétisent la réponse de l’UE à la nécessité de poursuivre la numérisation de nos systèmes judiciaires. Elles seront financées par les mécanismes disponibles au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et de Next Generation EU.
Formation judiciaire européenne
Le rapport annuel 2020 sur la formation judiciaire européenne montre qu’en 2019, plus de 180 000 professionnels de la justice, soit 12,9 % de l’ensemble des professionnels de la justice de l’UE, ont suivi une formation sur le droit de l’Union ou sur le droit d’un autre État membre. Au total, depuis l’adoption de la première stratégie de formation judiciaire en 2011, 1,2 million de professionnels de la justice ont été formés au droit de l’Union.
Cette deuxième édition de la stratégie de formation judiciaire de l’UE élargit la portée des offres de formations de l’UE aux professionnels de la justice pour y inclure de nouveaux domaines d’action, tels que la numérisation et l’intelligence artificielle, en les dotant des connaissances et des compétences nécessaires pour relever les défis du 21e siècle.
Elle fixe également des objectifs ambitieux: à l’horizon 2024, 65 % des juges et des procureurs et 15 % des avocats seront formés chaque année au droit de l’Union. La stratégie soutient également les professionnels de la justice dans les Balkans occidentaux et dans d’autres pays partenaires de l’UE, en Afrique et en Amérique latine. De plus, les professionnels de la justice pourront rechercher des formations sur le droit de l’Union par l’intermédiaire de la plateforme européenne de formation, lancée aujourd’hui pour une première phase d’essai et devant être pleinement opérationnelle au cours de l’année 2021.
Prochaines étapes
La boîte à outils présentée dans la communication de ce jour sur la numérisation de la justice fera l’objet de discussions plus approfondies avec les administrations publiques, le pouvoir judiciaire, les organisations des professions judiciaires et d’autres parties prenantes afin de garantir un suivi rapide et concret.
La Commission et la prochaine présidence du Conseil de l’Union européenne organiseront une conférence de l’UE sur la formation judiciaire au printemps 2021.
Contexte
Ce train de mesures contribue à la concrétisation des priorités de la Commission que sont Un nouvel élan pour la démocratie européenne et Une Europe adaptée à l’ère numérique.
La responsabilité de la formation judiciaire est partagée entre les États membres et bénéficie en outre du soutien d’un certain nombre de parties prenantes: les prestataires de formations et les organisations nationales et européennes des professions judiciaires. La formation judiciaire européenne s’appuie sur les enseignements tirés depuis l’adoption de la stratégie de formation judiciaire européenne 2011-2020 et reflète les résultats de l’évaluation par la Commission de la stratégie 2011-2020 et d’une vaste consultation publique menée par la Commission en 2018.
Le 13 octobre 2020, le Conseil a adopté des conclusions encourageant les États membres à recourir aux outils numériques tout au long des procédures judiciaires. Le Conseil a invité la Commission à élaborer une stratégie globale de l’UE sur la numérisation de la justice d’ici la fin de 2020.
