Dans une volonté de moderniser l’accès aux données, la Direction de l’information légale et administrative française (DILA) a annoncé l’ouverture de la data de ses sites économiques via de nouvelles interfaces de programmation d’application (API). Faisant suite à a circulaire du Premier ministre du 27 avril 2021 sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, met en avant l’importance de ce type d’ouverture et de réutilisation des données publiques.
L’ouverture annoncée concerne les annonces civiles et commerciales du BODDAC (33 millions d’annonces publiées), les annonces des associations et fondations d’entreprise et leurs dépôts des comptes annuels (4,9 millions d’annonces), les annonces de marchés publics du BOAMP (3,2 millions d’annonces) ainsi que les annonces légales et obligatoires du BALO (128 000 annonces).
Ces données sont mises à disposition pour pouvoir être utiles tant aux décideurs publics comme qu’aux citoyens et acteurs privés, que ce soit pour le pilotage, l’efficacité de l’action publique mais aussi dans un souci de transparence et de débat démocratique.
Quatre APIs pour moderniser la collecte de données
Pour moderniser la collecte, l’enrichissement, la publication et l’exploitation de données des divers supports d’annonces légales qu’elle édite, la DILA a encouragé la réutilisation de ses informations publiques par l’innovation collaborative dès 2014.
En juin 2021, la DILA ajoute de nouveaux moyens pour accéder aux données publiques. Pour ce faire, elle s’appuie sur les interfaces de programmation d’application (API) qui permettent le libre accès aux données de masse et aux fonctionnalités à grande échelle.
Chacun peut désormais interroger les données économiques rapidement, par le biais de filtres et critères spécifiques, croiser ces données pour des rapports ou analyses sur les marchés publics ou la vie des entreprises et associations. Ces données sont téléchargeables sous différents formats tels que Excel, CSV ou encore JSON. Pour toutes les structures souhaitant industrialiser et automatiser les recherches récurrentes, il leur est possible de mettre en place un programme qui intègre ces APIs. Il y a quatre APIs DILA (les données des associations sont sur la même interface que les comptes des associations).
Les données BOAMP
Le BOAMP diffuse :
- les avis d’appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l’État, de l’armée, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- il publie également des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession.
Les données BALO
Depuis 1907, le BALO recense l’ensemble des informations relatives aux sociétés faisant appel public à l’épargne et aux établissements bancaires et financiers, telles que les opérations financières, les avis de convocations aux assemblées générales, les comptes annuels.
Les données BODACC
Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il publie les avis prévus par le code du commerce et les textes législatifs et réglementaires (ventes et cessions, immatriculations, créations d’établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, avis de dépôts de comptes…).
Les données Associations
Le jeu de données Associations (JOAFE, Journal officiel associations et fondations d’entreprise) publie les déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi de 1901 depuis l’origine et des extraits de décisions de justice afférentes au domaine associatif.
Les données comptes associations
Le jeu de données Comptes associations publie les comptes annuels des associations, fondations d’entreprise, fondations partenariales, associations professionnelles nationales de militaires fonds de dotation.
Conformément au document « Avertissement sur les données personnelles », la mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi « informatique et libertés ».
Par son action, la DILA facilite le pilotage des décideurs publics, la transparence auprès des citoyens, permet une exploitation des données à des fins économiques et fournit de nouvelles ressources pour l’innovation économique et sociale.
