Service à compétence nationale créé le 31 août 2020, le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis récemment son premier rapport d’activité portant sur l’année 2021, à ses ministres de tutelle, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, Rima Abdul Malak, Ministre de la Culture, et Jean-Noël Barrot Ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications.
Rattaché au Directeur Général des Entreprises pour sa gestion administrative et financière, le PEReN a pour mission d’analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d’adapter ou mettre en place des régulations.
Il apporte à l’ensemble des administrations d’État intervenant dans la régulation des plateformes numériques (autorités administratives indépendantes, services ministériels), une expertise et une assistance technique dans le domaine des sciences des données. Il fournit ainsi des outils informatiques, des études et du conseil numérique et s’investit également dans des projets de recherche à caractère exploratoire ou scientifique.
Le PEReN mobilise une équipe de datascientists et développeurs de haut niveau, docteurs ou ingénieurs, aux compétences techniques rares en matière d’analyse de données, de code source, de traitement et d’audit algorithmiques utilisés par les plateformes numériques.
Un cadre d’intervention consolidé en 2022
Au cours de sa première année d’activité, le PEReN a mis en lumière la nécessité de consolider son cadre d’intervention. En effet, depuis sa création, il a parfois été confronté à des difficultés pour accéder à des données utiles à ses travaux, y compris pour celles publiquement accessibles ainsi qu’au refus de coopérer de la part de certaines plateformes numériques. Ces difficultés, outre empêcher le déroulement des travaux envisagés, présentent le risque d’aboutir à des outils de régulation mal adaptés.
L’article 36 de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique prévoit de doter un service de l’État d’un pouvoir de collecte de données publiquement accessibles sur les sites des opérateurs de plateforme afin de réaliser des expérimentations. Son application a été précisée en avril 2022 par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui désigne le PEReN comme le service visé à l’article 36 de la loi.
Le cadre d’action du PEReN est désormais défini selon trois modalités principales :
- le PEReN peut établir des conventions avec les services de l’État ou les régulateurs indépendants intervenant dans la régulation des plateformes numériques ;
- le PEReN peut construire à son initiative des prototypes d’outils de régulation, et peut à cette fin exclusive collecter les données publiquement accessibles, sans que les plateformes ne puissent s’y opposer ;
- le PEReN peut conduire des travaux de recherche publique.
Le bilan de l’année 2021 : une activité en forte croissance et une coordination inédite entre régulateurs
Durant cette première année complète d’exercice, le PEReN a réalisé 18 projets figurant sur sa feuille de route 2021 auxquels se sont ajoutés 7 projets additionnels. Le PEReN est ainsi venu en appui des régulateurs, s’attachant à jouer un rôle d’articulation et de coordination technique. En 2021, il a notamment :
- développé des solutions techniques mutualisables : plateforme d’échanges sécurisés de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ELAN, API de scraping de données, audit d’applications sur smartphone, analyse technique du projet de solution Privacy Sandbox de Google ;
- posé les jalons des futurs outils de régulation des plateformes numériques : analyse d’algorithme en « boite noire », détection de contenus viraux, anonymisation de données personnelles dans le cadre du droit à la portabilité (RGPD), évaluation de la prévalence de bots sur Twitter, étude exploratoire de l’offre et de la consommation de vidéos sur YouTube ;
- apporté son concours à la définition de la réglementation européenne récente : analyse technique des enjeux de sécurité dans l’ouverture des magasins d’application (DMA), éclairage technique sur l’interopérabilité des services en ligne (DMA, DSA), contribution aux travaux sur la réglementation de l’IA.
Pour cette année 2022, la dynamique initiée s’accélère fortement, la feuille de route validée par les ministres de tutelle est dotée d’une soixantaine de projets.
Nicolas Deffieux, directeur du PEReN :
« Doté de moyens modestes eu égard à ses missions, le PEReN s’est inscrit, en moins de deux ans, dans une dynamique exceptionnelle et a déjà eu un impact concret en permettant, d’une part, un rééquilibrage techniques avec les plateformes numériques, et d’autre part, une coordination inédite entre régulateurs sectoriels. »
Le rapport d’activité du PEReN 2021 :
https://www.peren.gouv.fr/rapports/Rapport_Activite_2021_PEReN_web.pdf
