Ce 5 février 2019 a été publié dans le Journal Officiel l’Arrêté du 29 janvier 2019 portant sur la création d’un traitement automatisé d’analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l’Etat.
Mis en place par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), à Bercy, ce dispositif est “destiné à assister les comptables publics assignataires de l’Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l’article 42 du décret du 7 novembre 2012“.
Comme on peut le lire dans les articles 2 et 3 de l’Arrêté, “le traitement automatisé s’appuie sur des techniques d’intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques”. Il “analyse les résultats des contrôles de la dépense effectués par les comptables publics assignataires de l’Etat en fonction des caractéristiques des opérations. Ces caractéristiques comprennent notamment des données relatives aux fournisseurs, à l’organisation de la chaîne de la dépense et aux imputations budgétaires et comptables.A partir de cette analyse, il détermine la liste des dépenses présentant des risques d’irrégularité au regard des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé”.
Retrouvez le texte de l’Arrêté du 29 janvier 2019 sur le site legifrance.gouv.fr
