En 2017, le projet CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes) faisait l’objet, d’un financement par le FTAP (Fonds de Transformation de l’Action Publique) de 5 millions d’euros dans l’objectif d’améliorer « l’efficacité des opérations de contrôle fiscal en rénovant la phase de ciblage des opérations. »
Le développement de méthodes d’IA pour le contrôle fiscal
La phase de ciblage des opérations placée en amont du processus de contrôle, détermine, selon la DGFiP, en grande partie les résultats de l’ensemble de la chaîne du contrôle fiscal. Partant du fait qu’elle dispose d’un volume important de données dans des domaines variés, concernant à la fois les entreprises et les particuliers, la DGFiP a entrepris de moderniser ses techniques d’analyse grâce à l’IA et le data-mining.
Le data-mining a consisté, dans le cas présent, à analyser et à recouper toutes les informations dont la DGFiP dispose aux fins d’y repérer des profils de fraude. Les méthodes de Machine Learning permettent d’identifier, par des méthodes statistiques ou mathématiques, les critères caractérisant une personne fraudeuse et établir ainsi un profil de fraude qui sera appliqué à une population cible.
De plus en plus de contrôles basés sur l’IA
La part des contrôles ciblés par l’IA est ainsi passée de 13 % en 2018, à 22 % en 2019, 32,49 % en 2020, à près de 45% l’an passé et la DGFiP escompte sur 50% pour 2022.
L’Etat avait reçu 11 Md€ en 2019, beaucoup plus que les 7,8 Md€ de 2018. En 2020, la pandémie a fait retomber le montant des redressements à environ 7,8Md€ mais en 2021, le chiffre record de 2019 a presque été rattrapé avec 10,7 Md€.
La montée en puissance des contrôles ciblés par le data-mining en 2021 et 2022 a reposé sur l’exploitation accrue des données extérieures aux déclarations fiscales afin d’avoir une vision plus globale des entreprises et des particuliers qui tienne compte les éléments de contexte (patrimoine et comportement des dirigeants, antécédents fiscaux…). Les données des plateformes collaboratives obtenues par la DGFiP et les données collectées sur les réseaux sociaux sont également exploitées.
Le projet « Foncier Innovant »
Pour lutter contre les irrégularités de déclaration du bâti, la DGFiP a lancé le projet « Foncier innovant », qui fait appel aux technologies novatrices d’intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l’IGN.
Une expérimentation de ce projet a débuté dans 9 départements en se concentrant pour un premier temps sur la détection de piscines :
- Dans le sud-est : Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie;
- Dans l’Ouest : Morbihan, Maine-et-Loire et Vendée.
L’algorithme croise les images aériennes et les données cartographiques de l’IGN (disponibles sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/) avec les déclarations des contribuables effectuées auprès des services de l’urbanisme et de l’administration fiscale.
Il pointe alors les piscines qui n’apparaissent pas dans les fichiers du fisc. Un agent des impôts contrôle ensuite les résultats pour vérifier qu’il s’agit bien d’une piscine soumise à déclaration et non pas, par exemple, d’une piscine hors sol ou « d’une simple bâche bleue tendue dans le jardin » indique Ondine Acquaviva, Administratrice adjointe des finances publiques du Var. « Des vérifications sur place peuvent être opérées si besoin car il est important de corroborer ces détections par l’humain ». La société Capgemini assure les rôles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre tandis que Google fournit l’infrastructure cloud et ses services pour les prestations de développement des modèles d’intelligence artificielle qui s’appuient sur les briques technologiques.
Respect des données personnelles
Seules les images aériennes publiques de l’IGN, à l’exclusion de toute autre source d’imagerie, font l’objet d’un traitement sur un cloud public. Le recours à ce dernier est lié à la nécessité de bénéficier d’une puissance importante de calcul graphique. Concernant le respect des données personnelles et l’intervention de Google et Capgemini, Ondine Acquaviva assure :
« il y a un strict respect de la confidentialité des données fiscales et des données déclaratives des contribuables. C’est bien la DGFiP qui est maîtresse du dispositif. Elle pilote la démarche et assure la confidentialité des données qui ne sont absolument pas accessibles aux partenaires privés. CapGemini et Google n’interviennent que sur les cartes IGN qui sont déjà publiques. »
Cependant, certains détracteurs du projet évoquent le fait que Capgemini aurait sous-traité une partie du processus pour en rattraper le retard. Les autres bâtiments, comme les extensions de maison ou les abris de jardin, devraient être repérés d’ici la fin 2022 pour une régularisation en 2023.
Possibilité de vérifier ses données foncières
Sur impôts.gouv.fr, mon espace particulier, il est à présent possible de vérifier les données concernant ses biens immobiliers grâce au nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». En fin d’année, les propriétaires pourront utiliser ce service pour remplir leurs déclarations foncières en ligne et de régler les taxes d’urbanisme ou pour déposer un permis de construire. Dès 2023, l’outil permettra aussi de déclarer si un logement est une résidence principale ou secondaire. S’il s’agit d’une location, il permettra également de déclarer l’identité de l’occupant du bien loué.
